LeadMiner Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 02/02/2025
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions selon lesquelles la société LEADMINER.XYZ, 937954642, Bordeaux B 937 954 642 (ci-après « l’Éditeur ») fournit aux utilisateurs (ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur ») un service de génération de leads B2B via la plateforme https://www.leadminer.xyz (ci-après « la Plateforme » ou « le Site »).
2. Acceptation des CGV
Toute souscription à un abonnement ou utilisation d’un service payant implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
3. Services proposés
L’Éditeur fournit une solution SaaS de prospection et de génération de leads B2B, incluant l’accès à une base de données de contacts professionnels (dans le respect des réglementations), des outils de recherche et de filtrage, ainsi que des fonctionnalités de gestion et de suivi des campagnes de prospection. Les caractéristiques de chaque formule d’abonnement (gratuite ou payante) sont décrites sur le Site.
4. Souscription et accès au Service
Le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour (ex. identité, email). Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par le Client ou avec son autorisation. L’Éditeur propose différentes formules d’abonnement (mensuelles, annuelles, etc.), avec des niveaux de fonctionnalités et des quotas de leads variables. Les tarifs et détails sont décrits sur le Site, et l’abonnement est activé après validation du paiement.
5. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, HT ou TTC selon la législation. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, en informant le Client au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. Le paiement s’effectue par carte bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen proposé sur le Site. En cas de prélèvement récurrent, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires et des fonds suffisants. En cas de retard ou d’incident de paiement (carte expirée, refus, etc.), l’accès au Service peut être suspendu. Des pénalités de retard pourront s’appliquer conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client. L’Éditeur peut néanmoins proposer, à sa discrétion, une période d’essai ou une garantie satisfait ou remboursé.
7. Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée définie (mensuelle, annuelle, etc.) et se renouvelle automatiquement sauf mention contraire. Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace personnel, sous réserve de respecter le délai de préavis indiqué sur le Site. Toute période d’abonnement entamée reste due. L’Éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (non-paiement, utilisation frauduleuse, etc.) après mise en demeure.
8. Obligations et responsabilité du Client
Le Client s’engage à respecter les lois en vigueur, notamment celles liées à la protection des données personnelles et à la prospection commerciale (RGPD, CNIL, directives anti-spam). Il est seul responsable de la qualité, pertinence et légalité des données qu’il importe ou exploite via la Plateforme.
9. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme. Cependant, le Service est fourni « en l’état » et sous réserve de disponibilité. Il ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires dues à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou autres causes extérieures, ni garantir les résultats des leads obtenus. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.).
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (marques, logos, textes, graphismes, images, bases de données, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à l’Éditeur ou ses partenaires. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.
11. Protection des données personnelles
L’Éditeur collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de traitement et droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de Confidentialité.
12. Confidentialité
Les informations échangées entre les Parties dans le cadre des présentes CGV, notamment les données relatives aux leads, sont confidentielles. Les Parties s’engagent à ne pas les divulguer ni les exploiter sans accord préalable ou obligation légale.
13. Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard dû à un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, blocage des télécommunications, etc.). La Partie empêchée doit informer l’autre dès que possible.
14. Dispositions générales
En cas de nullité d’une clause des présentes CGV, les autres clauses restent applicables. Le fait pour l’Éditeur de ne pas exiger à un moment donné l’exécution stricte d’une clause ne constitue pas une renonciation à ce droit.
15. Loi applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties tenteront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Éditeur.
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